Conditions générales de vente avec informations client
Table des matières
- Champ d'application
- Conclusion du contrat
- Droit de rétractation
- Prix et conditions de paiement
- Conditions de livraison et d'expédition
- Réserve de propriété
- Responsabilité pour vices (garantie)
- Droit applicable
- Règlement alternatif des litiges
1) Champ d'application
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») de YANG HENGSHENG LOGISTICS LTD. (ci-après « le Vendeur ») s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises qu'un consommateur ou un entrepreneur (ci-après « le Client ») conclut avec le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. Il est expressément fait opposition à l'inclusion de conditions propres au Client, sauf accord contraire.
1.2 Un consommateur au sens des présentes CGV est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prédominante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
1.3 Un entrepreneur au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
2) Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais servent à permettre au Client de faire une offre ferme.
2.2 Le Client peut faire son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et parcouru le processus de commande électronique, le Client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton qui finalise le processus de commande.
2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours,
- en envoyant au Client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), l'accès à la confirmation de commande par le Client étant déterminant à cet égard, ou
- en livrant au Client la marchandise commandée, l'accès à la marchandise par le Client étant déterminant à cet égard, ou
- en demandant au Client de payer après avoir passé sa commande.
Si plusieurs des alternatives susmentionnées existent, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se produit en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le Client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai susmentionné, cela est considéré comme un refus de l'offre, avec la conséquence que le Client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.
2.4 En cas de choix d'un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement s'effectue via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse suivante : https://www.paypal.com
2.5 En cas de choix du mode de paiement "Amazon Payments", le traitement du paiement s'effectue via le prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe s.c.a., 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (ci-après : « Amazon »), sous réserve des conditions d'utilisation d'Amazon Payments Europe, consultables à l'adresse suivante : https://payments.amazon.de
2.6 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat sera enregistré par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client sous forme de texte (par exemple, e-mail, fax ou lettre) après l'envoi de sa commande. Le Vendeur ne rendra pas le texte du contrat accessible au-delà de cela.
2.7 Avant la soumission ferme de la commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut identifier d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux identifier les erreurs de saisie peut être la fonction de zoom du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran. Le Client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique à l'aide des fonctions clavier et souris habituelles, jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui finalise le processus de commande.
2.8 Pour la conclusion du contrat, seule la langue allemande est disponible.
2.9 Le traitement des commandes et les prises de contact s'effectuent généralement par e-mail et via un processus de commande automatisé. Le Client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a fournie pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, le Client doit s'assurer, en cas d'utilisation de filtres anti-SPAM, que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement de la commande peuvent être livrés.
3) Droit de rétractation
3.1 Les consommateurs bénéficient en principe d'un droit de rétractation.
3.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation sont disponibles dans les instructions de rétractation du Vendeur.
4) Prix et conditions de paiement
4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux qui incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais de livraison et d'expédition éventuellement supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit respective.
4.2 Pour les livraisons dans des pays en dehors de l'Union européenne, des coûts supplémentaires peuvent s'appliquer au cas par cas, dont le Vendeur n'est pas responsable et qui sont à la charge du Client. Ceux-ci incluent, par exemple, les frais de transfert d'argent par les établissements de crédit (par exemple, les frais de virement, les frais de change) ou les taxes ou droits d'importation (par exemple, les droits de douane). De tels coûts peuvent également s'appliquer en ce qui concerne le transfert d'argent si la livraison n'a pas lieu dans un pays en dehors de l'Union européenne, mais que le Client effectue le paiement depuis un pays en dehors de l'Union européenne.
4.3 La ou les options de paiement seront communiquées au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.
4.4 Si le paiement anticipé par virement bancaire est convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d'une date d'échéance ultérieure.
4.5 En cas de choix d'un mode de paiement proposé via le service de paiement "PayPal", le traitement du paiement s'effectue via PayPal, PayPal pouvant également recourir aux services de prestataires de services de paiement tiers. Dans la mesure où le vendeur propose également via PayPal des modes de paiement pour lesquels il avance les fonds au client (par exemple, achat sur facture ou paiement échelonné), il cède sa créance de paiement à PayPal ou au prestataire de services de paiement désigné spécifiquement par PayPal et nommé au client. Avant d'accepter la déclaration de cession du vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal effectue une vérification de solvabilité en utilisant les données client transmises. Le vendeur se réserve le droit de refuser au client le mode de paiement sélectionné en cas de résultat négatif de la vérification. En cas d'acceptation du mode de paiement sélectionné, le client doit payer le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou selon les échéances de paiement convenues. Dans ce cas, il ne peut s'acquitter de sa dette qu'en versant le paiement à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal. Cependant, même en cas de cession de créance, le vendeur reste responsable des demandes générales des clients, par exemple concernant la marchandise, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations de rétractation et les envois ou avoirs.
4.6 En cas de choix du mode de paiement « SOFORT », le traitement du paiement s'effectue via le prestataire de services de paiement SOFORT GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich (ci-après « SOFORT »). Pour pouvoir payer le montant de la facture via « SOFORT », le Client doit disposer d'un compte bancaire en ligne activé pour la participation à « SOFORT », s'identifier en conséquence lors du processus de paiement et confirmer l'ordre de paiement à « SOFORT ». La transaction de paiement est effectuée immédiatement après par « SOFORT » et le compte bancaire du Client est débité. De plus amples informations sur le mode de paiement « SOFORT » peuvent être consultées par le Client sur Internet à l'adresse suivante : https://www.klarna.com
4.7 En cas de choix d'un mode de paiement proposé via le service de paiement "Shopify Payments", le traitement du paiement s'effectue via le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après "Stripe"). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut recourir à d'autres services de paiement, pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s'appliquer, dont le Client sera éventuellement informé séparément. De plus amples informations sur "Shopify Payments" sont disponibles sur Internet à l'adresse suivante : https://www.shopify.com
4.8 En cas de choix d'un mode de paiement proposé via le service de paiement "Klarna", le traitement du paiement s'effectue via Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (ci-après « Klarna »). De plus amples informations ainsi que les conditions de Klarna à ce sujet se trouvent dans les informations de paiement du Vendeur.
5) Conditions de livraison et d'expédition
5.1 Si le Vendeur propose l'expédition des marchandises, la livraison est effectuée dans la zone de livraison indiquée par le Vendeur, à l'adresse de livraison indiquée par le Client, sauf accord contraire. Pour le traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du Vendeur est déterminante. Par dérogation à cela, en cas de choix du mode de paiement PayPal, l'adresse de livraison enregistrée par le Client auprès de PayPal au moment du paiement est déterminante.
5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au Client, le Client supporte les frais raisonnables qui en découlent pour le Vendeur. Cela ne s'applique pas aux frais d'expédition si le Client exerce valablement son droit de rétractation. Pour les frais de retour, la disposition figurant dans les informations sur le droit de rétractation du Vendeur s'applique en cas d'exercice valable du droit de rétractation par le Client.
5.3 Si le Client agit en tant qu'entrepreneur, le risque de perte et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est transféré au Client dès que le Vendeur a remis la chose au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne ou institution désignée pour effectuer l'expédition. Si le Client agit en tant que consommateur, le risque de perte et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue ne lui est en principe transféré qu'au moment de la remise de la marchandise au Client ou à une personne habilitée à la recevoir. Par dérogation à cela, le risque de perte et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est déjà transféré au Client même pour les consommateurs dès que le Vendeur a remis la chose au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne ou institution désignée pour effectuer l'expédition, si le Client a chargé le transporteur, le transitaire ou la personne ou institution désignée pour effectuer l'expédition et que le Vendeur n'a pas nommé cette personne ou institution au Client auparavant.
5.4 Le Vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas d'auto-approvisionnement incorrect ou non conforme. Cela ne s'applique que si la non-livraison n'est pas imputable au Vendeur et que celui-ci a conclu avec le fournisseur un contrat de couverture concret avec le soin requis. Le Vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité totale ou partielle de la marchandise, le Client en sera immédiatement informé et la contrepartie sera immédiatement remboursée.
5.5 Le retrait en personne n'est pas possible pour des raisons logistiques.
6) Réserve de propriété
Si le Vendeur effectue une prestation anticipée, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.
7) Responsabilité pour vices (garantie)
7.1 Sauf disposition contraire des règlements suivants, les dispositions légales relatives à la responsabilité pour vices s'appliquent. Par dérogation à cela, pour les contrats de livraison de marchandises, il est stipulé ce qui suit :
7.2 Si le Client agit en tant qu'entrepreneur,
- le Vendeur a le choix du type de prestation complémentaire ;
- pour les biens neufs, le délai de prescription pour les vices est d'un an à compter de la livraison de la marchandise ;
- pour les biens d'occasion, les droits et réclamations pour vices sont exclus ;
- la prescription ne recommence pas à courir si une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la responsabilité pour vices.
7.3 Les limitations de responsabilité et les réductions de délai susmentionnées ne s'appliquent pas
- aux demandes de dommages et intérêts et de remboursement des dépenses du Client,
- dans le cas où le Vendeur a frauduleusement dissimulé le défaut,
- aux biens qui ont été utilisés pour un bâtiment conformément à leur usage habituel et ont causé la défectuosité de celui-ci,
- à une éventuelle obligation du Vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques, dans le cadre de contrats de livraison de biens avec des éléments numériques.
7.4 En outre, pour les entrepreneurs, les délais de prescription légaux pour une éventuelle action récursoire légale restent inchangés.
7.5 Si le Client est un commerçant au sens de l'article 1 du HGB (Code de commerce allemand), il est soumis à l'obligation d'examen et de réclamation commerciale conformément à l'article 377 du HGB. Si le Client ne respecte pas les obligations de notification qui y sont prévues, la marchandise est réputée approuvée.
7.6 Si le Client est un consommateur, il est prié de signaler les marchandises livrées présentant des dommages de transport manifestes au livreur et d'en informer le Vendeur. Si le Client ne s'y conforme pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de vices.
8) Droit applicable
Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la Région Administrative Spéciale de Hong Kong, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de loi n'est valable que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle n'est pas retirée.
9) Règlement alternatif des litiges
9.1 La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu
Cette plateforme est un point de contact pour la résolution extrajudiciaire des litiges découlant de contrats de vente ou de services en ligne impliquant un consommateur.
9.2 Le Vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de résolution des litiges devant une commission de conciliation des consommateurs.